La taxe professionnelle n’est plus !!

Historique

                Créée en 1975 cette taxe perçue et votée par les collectivités locales a disparu au 1^er Janvier 2010. La loi de Finances 2010 a instauré, en contre partie une nouvelle imposition : La CET (contribution économique territoriale). Celle-ci est composée :

• De la cotisation des entreprises (CFE) qui reprend en grande partie  des dispositions qui étaient applicables jusqu’à maintenant à la taxe professionnelle,
• De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale des entreprises.

Chacune de ces cotisations est soumises à des règles différentes ; mais la somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l’entreprise, qui peut faire l’objet ensuite d’une réduction.

Pourquoi les communes et la CUA ont été appelées à se prononcer sur le versement de la CVAE

                Historiquement chaque commune reversait toute ou partie de sa taxe professionnelle à la CUA (selon des règles préalablement établies) afin que celle-ci puisse exercer l’ensemble des compétences qui lui ont été transférées. La taxe professionnelle disparaissant  il convient d’instaurer un nouveau mode de fonctionnement qui permette à la communauté d’exercer ses compétences tout en préservant et en garantissant les capacités financières de chacune des collectivités (communes et CUA). L’enjeu financier pour la communauté urbaine est d’environ 950 000€.

                Le président de la CUA a proposé, pour l’année 2011, de modifier la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) entre la communauté urbaine et ses communes membres : 100% de la CVAE sera  affectée à la coopération intercommunale. Parallèlement il a été proposé d’acter le principe du versement d’un fond de concours  au profit des communes pour lesquelles le produit définitif de CVAE serait supérieur au montant du versement de taxe  professionnelle effectué en 2010.  Ce fond pourrait être attribué pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

                En s’intéressant aux simulations on constate que certaines communes devraient contribuer, au fonctionnement de la CUA, beaucoup plus qu’auparavant (La Ferrière Bochard par exemple paierait 37790€ soit 99% d’augmentation) et d’autres beaucoup moins (Damigny par exemple paierait 48403€ soit plus de 50% de moins) .

Notre position

                Malgré la non lisibilité du système à long terme et parce que cette mesure n’est applicable que sur 2011 nous avons voté cette mesure au conseil municipal acceptant également la solidarité proposée par le maire (Alençon ne réclamerait pas sa compensation de 145571€)

                En revanche nous nous sommes abstenus lors du même vote en communauté urbaine n’ayant pu obtenir une position claire des communes qui verseront beaucoup moins qu’avant avec le nouveau système. Il est facile de donner des leçons de solidarité  à ses collègues maires lorsque l’on va verser moitié moins qu’avant et que l’on n’imagine même pas reverser cet excédent dans le pot commun. Si ce n’est pas de la démagogie cela ne doit pas en être loin ; on ne peut à la fois vanter les mérites de la communauté et s’enrichir sur le dos des autres.

Marc Le Picard